École privée ou public?

« Sous contrat » ou « hors contrat », l’enseignement privé séduit de plus en plus de familles. Mais l’école libre l’est-elle vraiment ? Quels sont ses liens avec l’État ? Nous allons faire le point sur les statuts de ces établissements.

            « Sous contrat d’association » avec l’État, ou « hors contrat », une école privée ne peut pas pour autant faire n’importe quoi ! Depuis la loi « Debré » de 1959, tous les établissements privés sont ainsi soumis à un régime d’inspection administrative et pédagogique. Les 7500 établissements privés « sous contrat » sont obligés d’accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. En contrepartie, l’État rémunère les enseignants et les collectivités locales financent l’établissement dans les mêmes proportions que le public. Ces établissements suivent les programmes officiels de l’éducation nationale. Et les enseignants doivent également avoir les mêmes diplômes que leurs confrères du public. En revanche, les établissements privés « hors contrat », au nombre de 1300 dont 300 confessionnels, n’ont pas de lien avec l’État et ne reçoivent donc aucune subvention publique. Les enseignants ne sont pas non plus rémunérés par le ministère. Mais après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à être lié à l’État. En matière d’enseignement, les établissements privés « hors contrat » ne sont pas obligés de suivre les programmes officiels. Mais les élèves doivent maîtriser le socle des connaissances requises à l’issue de la période d’instruction obligatoire.

L’enseignement privé contribue-t-il à la fracture sociale ?

            En France incontestablement, le privé ne participe pas à la mixité sociale. Au contraire ! Les couches favorisées y sont très fortement surreprésentées. Les dernières études de la Direction de l’Evaluation et de la prospective indiquent un écart de 16 points avec l’enseignement public pour les couches favorisées, et l’écart inverse pour les couches défavorisées. Les enfants d’ouvriers, d’employés, de chômeurs sont nettement sous-représentés. On compte 11% de boursiers dans le privé, 28% dans le public, et cet écart s’est creusé de 2 points depuis 2011. La tension entre les deux secteurs s’accroît. Et ce, dans un cadre contraint, puisque la part du privé est fixée à 17% du total des élèves. Cette proportion résulte d’une règle non écrite : quand le ministère de l’Éducation crée des emplois, il le fait toujours "à due proportion" de chacun des secteurs existants. Dans les années 1980, cette proportion était de 77 pour le public et de 23 pour le privé. Elle est aujourd’hui de 80 à 20. Cette règle permet d’endiguer la progression de l’enseignement privé, car la demande reste très forte.

Le regroupement d’enfants de milieux favorisés explique-t-il les meilleurs résultats du privé ?

            C’est un sujet délicat, sur lequel il n’y a pas de recherche précise. En effet, les établissements privés ont en général de meilleurs résultats que les établissements publics. En France, cet écart, tel qu'il est calculé par l’OCDE dans l’enquête Pisa 2012, est de 31 points. Il tient à l’origine sociale des élèves. Les milieux aisés sont associés à de meilleurs résultats scolaires.

Mais ce n'est pas la seule explication. Car quand on neutralise le critère social, avec 8 poins en plus, le privé continue d'avoir un meilleur score. L’école privée, indépendamment de l’origine sociale, est plus efficace que l’école publique ! Ce n’est pas un hasard si les meilleures académies de France sont situées dans l’Ouest, où le privé accueille la moitié des élèves, bien au-dessus des 17% de la moyenne nationale.

Comment comprendre que l’enseignement privé soit plus efficace, même après la neutralisation du critère social ?

            Ce résultat est paradoxal, en effet. Le privé a des professeurs moins bien formés : selon le Bilan social de l’Éducation nationale, le second degré compte 4% d’agrégés dans le privé contre 13% dans le public, 72% de capétiens dans le privé contre 77% dans le public, et 26% de non-titulaires dans le privé contre… 6,5% dans le public ! Les classes sont plus chargées. Le collège et le lycée proposent moins d'options... Et pourtant, le système scolaire privé est plus efficace.

            A cet égard, la Cour des Comptes a fait des calculs : l’enseignement privé est une bénédiction pour les finances publiques ! Une option de lycée coûte moitié moins cher dans le privé que dans le public, par exemple. Les enseignants sont moins gradés, l’État ne finance pas les bâtiments...

            Je pointerais plusieurs facteurs pour expliquer ce paradoxe, et d'abord le  traitement de l’absentéisme : les absences de courtes durées sont la plupart du temps remplacées dans le privé ; dans le public, elles le sont à moins de 30%. En clair, le privé assure mieux la continuité du service public que le service public lui-même !